Conditions Générales de Vente Numériques

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'achat et le téléchargement de documents numériques proposés sur le site juriste-droit-du-travail.com par Loubna Abouz Manta, juriste en droit du travail.

Article 2 — Produits concernés

Les produits numériques vendus sont des documents téléchargeables au format PDF, notamment le « Modèle DUERP à compléter ». Ces documents sont des trames à remplir et à adapter à l'activité réelle de chaque entreprise.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire de paiement SumUp, par carte bancaire.

Article 4 — Livraison

La livraison est numérique et immatérielle. Dès confirmation du paiement par le prestataire de paiement, un lien de téléchargement sécurisé est envoyé par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande.

Ce lien est valable 72 heures et permet un maximum de 3 téléchargements. Au-delà de ces limites, un nouveau lien devra être demandé via le formulaire de contact.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Exception : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les fournitures de biens ou de services dont le contenu a été délivré et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation.

Dès lors que l'utilisateur a téléchargé le document, celui-ci est considéré comme livré et aucun remboursement ne peut être demandé.

Si le téléchargement n'a pas eu lieu et que le paiement a été effectué, l'utilisateur peut demander un remboursement dans un délai de 14 jours via le formulaire de contact.

Article 6 — Utilisation du document

Le document acheté est destiné à un usage professionnel interne. Il ne peut être revendu, redistribué ou publié. L'acheteur est responsable de l'adaptation du document à son activité réelle et de sa mise à jour régulière (au moins annuelle).

Article 7 — Limitation de responsabilité

Le modèle fourni est une trame à compléter. Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Loubna Abouz Manta ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui en est faite ni des omissions ou erreurs résultant d'un remplissage incomplet ou inadapté.

Article 8 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (nom, e-mail) sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et l'envoi du lien de téléchargement. Elles ne sont jamais partagées avec des tiers.

Article 9 — Contact

Pour toute question relative à une commande, contactez-nous via le formulaire de contact du site ou à l'adresse : contact@juriste-droit-du-travail.com