La rupture conventionnelle est devenue le mode de séparation amiable privilégié entre employeur et salarié en CDI. En 2024, plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées par l'administration. Pourtant, de nombreux salariés et employeurs ignorent encore les subtilités de cette procédure strictement encadrée par le Code du travail.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) résultant d'un **accord mutuel** entre l'employeur et le salarié. Contrairement à la démission ou au licenciement, elle permet au salarié de bénéficier de l'allocation chômage tout en quittant l'entreprise dans des conditions négociées.
**Points clés** :
- Réservée exclusivement aux CDI (impossible en CDD, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation)
- Nécessite le consentement libre et éclairé des deux parties
- Soumise à homologation obligatoire par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
- Ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié
Les étapes de la procédure (délais 2024)
**1. Entretien(s) préalable(s)** : Au moins un entretien doit avoir lieu. Le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise ou un conseiller extérieur.
**2. Signature de la convention** : Un formulaire Cerfa doit être complété et signé par les deux parties.
**3. Délai de rétractation de 15 jours calendaires** : Chaque partie dispose d'un délai incompressible de 15 jours pour se rétracter par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
**4. Transmission à la DREETS** : L'employeur doit transmettre la demande d'homologation dans les jours suivant la fin du délai de rétractation.
**5. Homologation** : L'administration dispose de 15 jours ouvrables (instruction) pour valider ou refuser. L'absence de réponse vaut acceptation tacite.
**Délai total minimum** : Environ 1 mois entre la signature et la rupture effective du contrat.
Calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'indemnité ne peut être **inférieure à l'indemnité légale de licenciement**, calculée selon l'ancienneté :
- **Moins de 10 ans d'ancienneté** : 1/4 de mois de salaire par année
- **Plus de 10 ans d'ancienneté** : 1/4 de mois pour les 10 premières années + 1/3 de mois au-delà
**Salaire de référence** : Le plus favorable entre :
- La moyenne des 12 derniers mois
- La moyenne des 3 derniers mois (primes incluses au prorata)
**Exemple** : Un salarié avec 8 ans d'ancienneté et un salaire brut moyen de 2 500 € percevra au minimum : 8 × (2 500 / 4) = **5 000 € brut**.
⚠️ **Attention** : Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable. Il est impératif de la vérifier avant toute signature.
Les pièges à éviter
**Pour les salariés** :
- Ne jamais signer sous pression ou dans un contexte de harcèlement (risque de nullité)
- Vérifier le calcul de l'indemnité (erreurs fréquentes sur le salaire de référence)
- Anticiper l'impact sur la clause de non-concurrence (elle reste applicable sauf renonciation expresse de l'employeur)
**Pour les employeurs** :
- Respecter scrupuleusement les délais légaux (tout vice de procédure peut entraîner la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse)
- Ne jamais imposer une rupture conventionnelle (le consentement doit être libre)
- Documenter les entretiens pour prouver la régularité de la procédure en cas de contentieux ultérieur
Questions fréquentes
Peut-on faire une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Oui, la jurisprudence l'autorise expressément, y compris pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, sous réserve que le consentement du salarié soit libre et éclairé.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Elle bénéficie du même régime fiscal que l'indemnité de licenciement : exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit environ 88 000 € en 2024) ou du montant le plus élevé entre le salaire brut des 12 derniers mois et le double de la rémunération annuelle brute de l'année précédente.
Que se passe-t-il si la DREETS refuse l'homologation ?
Le refus d'homologation rend la rupture conventionnelle nulle et non avenue. Le contrat de travail se poursuit comme si rien ne s'était passé. Les parties peuvent alors négocier une nouvelle convention en corrigeant les vices constatés.