Embaucher un salarié étranger en France : démarches et obligations 2024

**Ressortissants dispensés d'autorisation de travail** : - Citoyens de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE) : libre circulation - Titulaires d'une carte de résident, carte de résident longue durée UE, ou carte de séjour "vie privée et familiale" - Réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire **Ressortissants soumis à autorisation de travail** : - Tous les autres étrangers (hors UE/EEE) souhaitant travailler en France - Étudiants étrangers souhaitant travailler au-delà de 964 heures par an (sauf changement de statut) ⚠️ **Obligation de vérification** : L'employeur doit **impérativement** vérifier le titre de séjour autorisant le travail **avant** toute embauche, sous peine de sanctions pénales.

**Étape 1 : Vérifier l'opposabilité de la situation de l'emploi** Pour certains métiers dits "en tension" (liste fixée par arrêté préfectoral), l'employeur est dispensé de prouver qu'il n'a pas trouvé de candidat en France. Sinon, il doit justifier de démarches de recherche infructueuses (publication d'offres auprès de France Travail, etc.). **Étape 2 : Constituer le dossier de demande** Le dossier doit comporter : - Le formulaire Cerfa n°15186 (demande d'autorisation de travail) - Le contrat de travail ou la promesse d'embauche - Les justificatifs de qualification du salarié (diplômes, expérience) - Un extrait Kbis de moins de 3 mois - La preuve du paiement de la taxe OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) **Étape 3 : Dépôt de la demande** La demande doit être déposée sur la plateforme en ligne "Administration numérique pour les étrangers en France" (ANEF) par l'employeur. **Étape 4 : Instruction par la DREETS et la Préfecture** Délai d'instruction : **2 mois** en moyenne (peut être plus long selon les préfectures). L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut **rejet implicite**. **Étape 5 : Délivrance du titre de séjour** Si l'autorisation est accordée, le salarié doit se rendre en préfecture pour retirer son titre de séjour portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire".

**Sanctions pénales pour l'employeur** : - Jusqu'à **5 ans d'emprisonnement** - Jusqu'à **15 000 € d'amende par salarié** en situation irrégulière - Interdiction d'exercer (pour les dirigeants) - Exclusion des marchés publics pendant 5 ans **Sanctions administratives** : - Contribution spéciale (remboursement à l'OFII des frais de réacheminement du salarié) - Fermeture administrative de l'établissement - Solidarité financière : l'employeur peut être tenu de payer les salaires, charges sociales et impôts dus **Sanctions pour le salarié** : - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Interdiction de retour sur le territoire (jusqu'à 3 ans) ⚠️ **Jurisprudence** : Les tribunaux ne retiennent aucune circonstance atténuante, même en cas de bonne foi alléguée de l'employeur.

Certains secteurs bénéficient d'une liste de métiers en tension permettant de faciliter le recrutement : **Exemples de métiers en tension (liste non exhaustive)** : - Informatique : développeurs, data scientists, ingénieurs cybersécurité - BTP : maçons, électriciens, plombiers, chefs de chantier - Santé : aides-soignants, infirmiers (sous réserve de diplôme reconnu) - Hôtellerie-restauration : cuisiniers, serveurs, réceptionnistes - Industrie : soudeurs, techniciens de maintenance, conducteurs de ligne 📋 **Bon à savoir** : La liste des métiers en tension varie selon les régions. Consultez l'arrêté préfectoral de votre département.