RSE et droit du travail : les obligations de l'employeur

**Principe fondamental** : L'employeur est tenu à une **obligation de sécurité** envers ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). Cette obligation impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. **Les 9 principes généraux de prévention** : 1. Éviter les risques 2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités 3. Combattre les risques à la source 4. Adapter le travail à l'homme 5. Tenir compte de l'évolution de la technique 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins 7. Planifier la prévention 8. Prendre des mesures de protection collective (prioritaires sur les protections individuelles) 9. Donner des instructions appropriées aux travailleurs ⚠️ **Jurisprudence** : Depuis l'arrêt Air France de 2015, l'obligation de sécurité est une **obligation de moyens renforcée**. L'employeur doit prouver qu'il a pris toutes les mesures de prévention nécessaires.

**Obligation légale** : Toute entreprise, **dès le 1er salarié**, doit élaborer et tenir à jour un Document Unique recensant les risques professionnels (article R. 4121-1). **Contenu obligatoire** : - Inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail - Classement des risques (par gravité et fréquence) - Mesures de prévention mises en place ou à mettre en place - Suivi des actions de prévention **Mise à jour obligatoire** : - Au moins **1 fois par an** - Lors de toute décision d'aménagement important - Lorsqu'une information supplémentaire sur un risque est recueillie **Sanctions en cas d'absence de DUERP** : - Amende de **1 500 € par infraction** (jusqu'à 3 000 € en cas de récidive) - Responsabilité pénale de l'employeur en cas d'accident du travail - Reconnaissance possible de la faute inexcusable de l'employeur 📋 **Nouveauté 2024** : Le DUERP doit désormais être conservé pendant **40 ans** et être accessible aux anciens salariés (traçabilité des expositions).

**Définition des RPS** : Stress, épuisement professionnel (burn-out), harcèlement moral ou sexuel, violences au travail. **Obligations de l'employeur** : - Évaluer les RPS dans le DUERP - Mettre en place des actions de prévention collective (formation des managers, organisation du travail, droit à la déconnexion) - Former et informer les salariés sur les risques psychosociaux - Afficher les coordonnées des services de santé au travail et de l'inspection du travail **Harcèlement moral et sexuel** : - Affichage obligatoire dans l'entreprise des textes relatifs au harcèlement et aux sanctions encourues - Mise en place d'une procédure de signalement et de traitement des plaintes - Formation des managers et des représentants du personnel **Sanctions** : - Responsabilité civile : dommages et intérêts pour le salarié victime - Responsabilité pénale : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour harcèlement moral - Reconnaissance de la faute inexcusable en cas de burn-out ou suicide lié au travail

**Droit à la déconnexion** (obligatoire depuis 2017 pour les entreprises de plus de 50 salariés) : - Mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques - Négociation d'un accord collectif ou élaboration d'une charte (si pas d'accord) - Sensibilisation des managers et des salariés **Égalité professionnelle femmes-hommes** : - Index de l'égalité professionnelle obligatoire (entreprises de plus de 50 salariés) - Plan d'action si note inférieure à 75/100 - Sanctions financières en cas de non-publication ou de non-atteinte des objectifs **Travailleurs handicapés** : - Obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés (entreprises de plus de 20 salariés) - Contribution Agefiph en cas de non-respect du quota - Aménagement raisonnable du poste de travail